Linky, la nasse fiscale se referme sur les automobilistes. Contrairement à ce qui est souvent dit, le système de comptage numérique connecté Linky n'est pas intelligent, ce terme est totalement inapproprié, il est communiquant ou connecté ce qui est totalement différent. Une de ses connexions avec ENEDIS est une finalité fondamentale du Linky qui est actuellement non activée et surtout savamment occultée aux consommateurs automobilistes car cela aurait un effet dévastateur, c'est celle du prélèvement des taxes fiscales liées à la charge des véhicules électriques via le système de comptage connecté Linky.
Personne n'ignore que les politiques ont engagé une vaste mutation contraignante et fiscale qui doit aboutir par étapes à ce que tous les véhicules thermiques soient remplacés par des véhicules électriques d'ici les années 2017 à 2040.
Pour ce faire il a fallu transformer non seulement la législation, mais aussi le principe de collecte des taxes car l'État ne peut évidemment se priver des rentrées fiscales liées aux carburants, en conséquence en 2011 qui est l'année de l'officialisation du système de comptage connecté Linky coïncide avec le changement du nom de la TIPP - Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers qui est remplacée par la TICPE - Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques. La TICPE rapporte près de 30 milliards d'euro dans les caisses de l'état chaque année. C'est d'ailleurs le 4éme poste de recette fiscale derrière la TVA, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.
Avec le Linky [administration fiscale va disposer d'un outil qui va lui permettre d'encaisser les taxes liées à la TICPE. Concrètement lors des charges de véhicules électriques ou d'accumulateurs ou tous dispositifs de stockage de l'énergie électrique, cette action de charge sera détectée par le gestionnaire ENEDIS, via le bus filaire de l'Emetteur Radio Linky qui possède 7 interfaces appelés TIC acronyme de Télé-Information Client, dont le TIC numéro 5 correspond à la charge des véhicules électriques. Le bus de Télé-Information Client a une liaison maximale de 500 mètres, cette liaison en voie montante et descendante se réalise suivant le principe de trames émises les unes après les autres de façon cyclique en continu d'une durée comprise entre 16,7 et 33,4 milli seconde
En principe à partir de 2021 qui est la fin officielle du déploiement des compteurs Linky, pour charger les batteries de son véhicule électrique l'automobiliste aura les choix soit d'une charge normale, accélérée ou rapide suivant les propositions de la délibération de la CRE qui est la Commission de Régulation de l'Energie qui détaille la tarification hors TVA des 3 taxes qu'auront à payer les automobilistes. Ces 3 taxes chiffrées que devra payer l'automobiliste sont celles de la gestion, correspondant à l'identification fiscale du véhicule, celle du comptage correspondant à la délivrance d'un contrat de puissance additif payant spécifique en kVA et celle dite du soutirage correspondant à la consommation en kWh de la charge du véhicule. Notons que le TIC 5 est basé et délivre de la Puissance Apparente soutirée donc par rapport au cosinus phi ce qui engendre en moyenne une surfacturation de 10 à 40 % pour les automobilistes.
Commission de régulation de I ‘énergie
Les tableaux ci-dessous présentent une synthèse des coûts de gestion, de comptage et de soutirage des différentes solutions d'installations des bornes de recharge de véhicules électriques dans les immeubles collectifs
Solution 1 Raccordement de l'infrastructure de recharge sur le réseau de I immeuble et mise en place d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations
Solution 2 Raccordement de I infrastructure de recharge sur le réseau de l'immeuble et mise en place d un système de mesure privé (au niveau du pilotage ou au niveau des bornes de recharge) opéré par le syndic ou par un opérateur tiers
Solution 3 Raccordement de l'infrastructure de recharge au réseau public de distribution et mise en place d'un système de mesure privé (au niveau du pilotage ou au niveau des bornes de recharge) opéré par le syndic ou par un opérateur tiers
Solution 4 Raccordement de l'infrastructure de recharge directement au réseau public de distribution Pour cette simulation, l'utilisateur choisit une option tarifaire moyenne utilisation avec différenciation temporelle (la recharge s effectue la nuit pendant les périodes d'heures creuses) et le pilotage des recharges n'est réalisé que dans les solutions 2 et 3
SOURCES
Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents en basse tension
COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE Le Rapport Complet
Lire les extraits page 84:
Annexe 4 - Dispositions auxquelles pourrait être soumise l'activité de recharge de véhicules électriques
Annexe 5 - Coûts de gestion, de comptage et de soutirage des différentes solutions d'installations des bornes de recharge de véhicules électriques dans les immeubles collectifs
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